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N° W702006143 - ADP 70

Mis à jour le 2018-06-02
Divers équipements © made by [author link]
  :
Palais de Justice
Adresse :
14 place du 11ème chasseurs
 
70000 Vesoul
Date de création :
2018-05-17
Date de publication :
2018-06-02
Date de déclaration :
2018-05-17
Position :
Active

Objet :

faciliter la communication et les liens entre ses membres faciliter la communication entre les délégués du procureur de la république et avec le procureur de la république constituer un interlocuteur par les instances judiciaires dans le cadre de travaux relatifs à l'évolution de la fonction permettre des échanges d'expérience dans l'accomplissement des missions des délégués du procureur de la république rendre compte de l'action de l'association des délégués au procureur de la république

Déclarant :

Palais de Justice

14 place du 11ème chasseurs

70000 Vesoul