N° W701002329 - MUTFRACOM

Mis à jour le 2014-11-26

Adresse :	Mutuelle Franc Comtoise
	22 rue Georges Colomb
BP :	165
	70200 Lure
Date de création :	1994-11-01
Date de publication :	1994-12-21
Date de déclaration :	1994-11-01
Position :	Active

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Objet :

favoriser l'acces des membres des professions independantes et de leurs ayants droits aux garanties de prevoyance collective telles qu'elles apparaissent notamment dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 fevrier 1994 dite 'loi madelin'.

Déclarant :

Mutuelle Franc Comtoise

22 rue Georges Colomb BP 165

70200 LURE